Une réforme de la prestation monétaire du congé parental qui se traduit par une forte réduction des dépenses

La loi du 5 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes a transformé le CLCA en PRÉPARE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015. Cette réforme affichait un double objectif : promouvoir le partage du congé parental entre les deux conjoints et inciter à un retour plus rapide des parents (principalement les mères) sur le marché du travail après une naissance, sur le fondement d’études montrant une corrélation entre les difficultés de réinsertion professionnelle et la longueur du congé parental lorsque celleci est excessive. L’étude d’impact de la réforme soulignait que celle-ci était « indissociable » de la création de nouvelles places d’accueil pour absorber la « pression » sur le système de garde, en relevant que, dans 40 % des cas, le choix de cesser l’activité est un choix de second rang, contraint par l’absence d’un mode de garde satisfaisant. Elle faisait l’hypothèse que seules 10 % à 20 % des familles concernées utiliseraient la possibilité d’un partage. Les 80 % à 90 % restantes verraient leur durée d’indemnisation raccourcie de l’intégralité de la période de partage et devraient se tourner vers les crèches et les assistantes maternelles pour faire garder leurs enfants. Or, comme indiqué, le nombre de solutions de garde n’a pas augmenté dans la mesure attendue. Le remplacement du CLCA par la PRÉPARE pour les naissances ou les adoptions à compter du 1er janvier 2015 s’est traduit par une forte réduction du recours à cette prestation. L’effet cumulé de la réduction du nombre de naissances et du recours à la prestation a entraîné une baisse des dépenses correspondantes de 7 % en 2015 et de 8 % en 2016. Selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juillet 2017, celle-ci dépasserait 18 % en 2017. Quant au taux d’emploi des femmes ayant un ou plusieurs enfants en bas âge, il n’a pas connu d’inflexion notable entre 2014 et 2015, dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Il s’inscrit plutôt à la baisse, à rebours de l’effet recherché, le recul sur ces évolutions étant toutefois trop faible pour en tirer des conclusions définitives. Plus généralement, sur l’ensemble de la période récente, la baisse de la dépense au titre du congé parental est concomitante à la hausse de la dépense au titre du CMG. Les données disponibles ne permettent pas toutefois de confirmer l’interprétation qui pourrait en être tirée d’un choix des mères de jeunes enfants davantage axé vers le retour sur le marché du travail, puisque leur taux d’activité tend plutôt à s’effriter.